En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 6 janvier 2006
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Renouvellement automatique du bail rural
Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50 (Renouvellement des baux ruraux).