Article L411-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de non-renouvellement du bail par le preneur
Résumé Si le preneur ne veut pas continuer le bail, il doit prévenir le propriétaire 18 mois avant la fin, sinon le bail continue pour 9 ans.
Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50.
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