Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 6 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement automatique du bail rural
Résumé. Un fermier doit prévenir le propriétaire s'il ne veut pas renouveler son bail, sinon celui-ci est automatiquement prolongé pour neuf ans.
Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50.