Créé le 1 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement du bail et indemnité
Résumé. Le renouvellement d'un bail rural repousse le moment où le fermier peut demander une indemnité de fin de contrat.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.