En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement du bail et indemnité
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.