Code rural et de la pêche maritime

Article L411-56

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Article L411-56

Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Renouvellement du bail et indemnité

Résumé. Le renouvellement d'un bail rural repousse le moment où le fermier peut demander une indemnité de fin de contrat.

Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance