Créé le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du droit de reprise pour les nouveaux propriétaires
Résumé. Un nouveau propriétaire ne peut pas utiliser la résiliation de bail faite par l'ancien propriétaire pour reprendre le bien.
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.