Code rural et de la pêche maritime

Article L411-49

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Article L411-49

L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Limitation du droit de reprise pour les nouveaux propriétaires

Résumé. Un nouveau propriétaire ne peut pas utiliser la résiliation de bail faite par l'ancien propriétaire pour reprendre le bien.

L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance