Article L411-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur
Résumé Si tu achètes un bien rural, tu ne peux pas utiliser un congé donné par le précédent propriétaire pour reprendre le bien.
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
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