Code rural et de la pêche maritime

Article L411-46

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Article L411-46

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'

article L. 411-31

(

Conditions de résiliation d'un bail rural

)

Art. L.411-31

Conditions de résiliation d'un bail rural

Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que pour des motifs précis comme des impayés ou une mauvaise exploitation.

ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles

L. 411-57

(

Droit de reprise des terres pour construction

)

Art. L.411-57

Droit de reprise des terres pour construction

Un propriétaire peut reprendre une partie de ses terres pour construire une maison, sous certaines conditions et en prévenant le fermier à l'avance.

à

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

,

L. 411-66

(

Droits du fermier en cas de reprise abusive des terres

)

Art. L.411-66

Droits du fermier en cas de reprise abusive des terres

Si le propriétaire reprend les terres pour une raison interdite, le fermier peut rester ou être indemnisé.

et

L. 411-67

(

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

)

Art. L.411-67

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

.

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.

Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'

article L. 411-59

(

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

)

Art. L.411-59

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

Pour reprendre une exploitation agricole, il faut l'exploiter soi-même pendant au moins neuf ans et y travailler activement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de renouvellement du bail rural

Résumé. Un fermier peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou veut reprendre la terre pour lui.

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-66 (Droits du fermier en cas de reprise abusive des terres) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière).

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.

Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. Le numéro d'article pour les motifs graves et légitimes de refus de renouvellement a été mis à jour, passant de L. 411-53 à L. 411-31.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version étend le droit au renouvellement du bail aux partenaires d'un pacte civil de solidarité, en plus des conjoints, en cas de départ de l'un d'eux.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version précise que le conjoint restant a droit au renouvellement du bail en cas de départ de l'autre conjoint copreneur, et étend les conditions d'exploitation et d'habitation aux copreneurs.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance