Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire

Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Section 3 : Des manquements au devoir de probité

Section 4 : Peines complémentaires

Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers

Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public

Section 4 : De l'outrage

Section 5 : De la rébellion

Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics

Section 7 : De l'usurpation de fonctions

Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

Section 9 : De l'usurpation de titres

Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Section 1 : Des atteintes à l'administration publique

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales