Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Abrogée14 novembre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé14 novembre 2007

En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 14 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des organismes de l'UE dans le droit pénal

Résumé. Les organismes de l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques.

Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.

Abrogé8 décembre 2013Déplacé14 novembre 2007

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de poursuite des délits de corruption

Résumé. On ne peut poursuivre ces délits que si le ministère public le demande, sauf si les pots‑de‑vin sont offerts ou demandés à des fonctionnaires de l'Union européenne.

La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.

Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 435-5
Article 435-6