Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions prévues aux articles 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers)Art. 435-3Corruption envers des responsables étrangersLa loi punit sévèrement ceux qui corrompent ou tentent de corrompre des responsables étrangers ou internationaux., 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi., 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-9Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleProposer ou accepter des cadeaux pour influencer des juges ou fonctionnaires étrangers est puni par la loi. et 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-10Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleLa loi interdit d'offrir des cadeaux ou des avantages à des personnes influentes dans la justice internationale pour obtenir des décisions favorables, sous peine de prison et d'amende. encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction., de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées)Art. 131-39-2Programme de conformité pour les entreprises condamnéesLes entreprises condamnées pour corruption doivent suivre un programme de conformité pendant cinq ans, sous contrôle de l'Agence française anticorruption..