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Chapitre III

Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

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Section 8

De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

433-14 — 433-16

Code pénal

Section 7 : De l'usurpation de fonctions

Article 433-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usurpation de fonctions publiques

Résumé Usurper les fonctions d'un fonctionnaire peut coûter trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

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Article 433-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usurpation de fonctions publiques

Résumé Faire croire que vous avez une fonction publique ou utiliser de faux documents peut vous valoir un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

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