En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour usurpation de fonctions publiques
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
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