Code pénal

Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des armes dans les établissements scolaires

Résumé. Il est interdit d'apporter des armes dans les écoles pour protéger les élèves et le personnel.

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 5 juin 2016

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Interdiction d'armes dans les écoles

Résumé. Apporter une arme dans une école sans raison valable est interdit et puni par la loi.

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° (Abrogé) ;

3° Une peine de travail d'intérêt général ;

4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le premier alinéa, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
Article 431-28