Code pénal

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Résumé. Les peines supplémentaires pour les atteintes à l'administration publique incluent la perte de droits, la confiscation de biens et des sanctions pour les entreprises.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 17 septembre 2017

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Peines complémentaires pour atteintes à l'administration publique

Résumé. Les personnes coupables d'atteintes à l'administration publique peuvent subir des peines supplémentaires comme la perte de certains droits ou l'affichage de leur condamnation.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Confiscation des biens en cas de corruption

Résumé. En cas de corruption envers une autorité publique, on peut confisquer les biens du coupable.

Dans les cas prévus à l'article 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Confiscation des biens obtenus illégalement dans les cas de corruption

Résumé. Si quelqu'un est condamné pour corruption ou détournement de biens publics, on peut aussi lui confisquer l'argent ou les objets qu'il a obtenus illégalement.

Dans les cas prévus aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics), peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Créé le 26 août 2021 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Expulsion possible pour menaces contre les agents publics

Résumé. Un étranger qui menace ou intimide un agent public pour obtenir un avantage peut être expulsé de France, soit définitivement, soit pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mars 2012

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Peines complémentaires pour rébellion armée

Résumé. Si tu es condamné pour rébellion armée, tu peux être interdit de porter des armes et perdre ton permis de chasser.

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8 (Punitions pour rébellion armée), le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises en cas d'infractions

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions, avec des amendes et d'autres sanctions comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation prévue à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Responsabilité pénale des entreprises en cas de corruption

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des actes de corruption envers des fonctionnaires.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 433-22
Article 433-22-1
Article 433-23
Article 433-23-1
Article 433-24
Article 433-25
Article 433-26