Code pénal

Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques

Abrogé14 novembre 2007
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Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007

Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
Section 1 : De la corruption passive
Section 2 : De la corruption active
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales