Code pénal
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
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Interdictions liées aux libertés et à l'ordre public
Résumé. La loi interdit de gêner les libertés d'expression, de travail ou de réunion avec violence, ainsi que les manifestations non déclarées ou violentes.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique