Code pénal
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
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Atteintes à l'administration publique par des particuliers
Résumé. Ce chapitre du Code pénal interdit et punit les actions qui nuisent à l'administration publique, comme la corruption, les menaces contre les fonctionnaires, ou l'usurpation de titres.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Section 4 : De l'outrage
Section 5 : De la rébellion
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Section 9 : De l'usurpation de titres
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales