Code pénal

Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

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Abus d'autorité et manquements des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir ou ne respectent pas la loi peuvent être punis.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Section 4 : Peines complémentaires