En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour entrave à l'exécution de la loi par un fonctionnaire
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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