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Chapitre II

Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

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Paragraphe 1

Des atteintes à la liberté individuelle

432-4 — 432-6

Code pénal

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

Article 432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abus d'autorité par une personne dépositaire de l'autorité publique

Résumé Empêcher la loi de s'appliquer peut coûter cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Article 432-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agissements contre l'administration publique

Résumé Si un représentant de l'autorité empêche une loi d'être appliquée et que cela cause des problèmes, il peut aller en prison jusqu'à dix ans et payer une amende de 150 000 euros.

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

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1 cité

Article 432-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice illégal de fonctions après cessation officielle

Résumé Si une personne continue à travailler pour le gouvernement après avoir été informée qu'elle ne doit plus le faire, elle risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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