Code pénal

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abus d'autorité par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir ou ne respectent pas la loi peuvent être punis.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour entrave à l'exécution de la loi par un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire qui empêche l'application de la loi peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Peines aggravées pour abus d'autorité ayant des effets

Résumé. Si un fonctionnaire empêche l'application de la loi et que cela a des conséquences, il risque une peine plus lourde.

L'infraction prévue à l'article 432-1 (Sanctions pour entrave à l'exécution de la loi par un fonctionnaire) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour exercice illégal des fonctions publiques

Résumé. Si une personne en poste officiel continue à travailler après avoir été informée de la fin de ses fonctions, elle risque jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-1
Article 432-2
Article 432-3