Code pénal
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
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Interdiction de la corruption et du trafic d'influence
Résumé. La loi interdit de corrompre ou d'influencer des responsables étrangers, et punit ces actes.
En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2007
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Sous-section 3 : Dispositions communes