Code pénal

Section 3 : Des manquements au devoir de probité

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Sanctions contre les manquements à la probité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir ou volent des biens publics peuvent être punis par la prison et des amendes.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 1 : De la concussion
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens