Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 (Punition pour entrave à la manifestation de la vérité)Art. 434-4Punition pour entrave à la manifestation de la véritéModifier des preuves ou cacher des documents pour empêcher la justice de découvrir la vérité est puni par la loi. à 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.,434-11 (Sanction pour non-dénonciation de preuve d'innocence)Art. 434-11Sanction pour non-dénonciation de preuve d'innocenceCacher la preuve de l'innocence d'une personne en détention ou jugée est puni par la loi.,434-13 (Sanctions pour faux témoignage)Art. 434-13Sanctions pour faux témoignageMentir sous serment devant un tribunal ou un policier peut entraîner une peine de prison et une amende, sauf si on se rétracte avant la fin du procès. à 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire)Art. 434-15Sanction pour subornation dans une procédure judiciaireIl est interdit de forcer quelqu'un à mentir ou à se taire dans une procédure judiciaire, sous peine de trois ans de prison et d'une amende.,434-17 (Sanctions pour faux serment en matière civile)Art. 434-17Sanctions pour faux serment en matière civileMentir sous serment dans une affaire civile peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros. à 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui)Art. 434-23Usurpation d'identité pour nuire à autruiUsurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.,434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu)Art. 434-27Sanctions pour évasion d'un détenuUn détenu qui s'échappe est puni par la loi, avec des peines plus lourdes s'il utilise la violence ou la corruption.,434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions)Art. 434-29Différentes formes d'évasion et leurs sanctionsL'article décrit différentes situations où un détenu ou un condamné peut être puni pour évasion, comme fuir une surveillance ou ne pas revenir en prison après une permission.,434-30 (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée)Art. 434-30Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organiséeL'évasion d'un détenu est plus sévèrement punie si elle est commise avec une arme ou en groupe.,434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu)Art. 434-32Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenuAider un détenu à s'échapper est puni par la loi, avec des peines plus lourdes si violence ou armes sont utilisées.,434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu)Art. 434-33Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenuAider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées.,434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation)Art. 434-35Interdiction de communication avec les détenus sans autorisationIl est interdit de transmettre ou recevoir des objets, argent ou messages à un détenu sans autorisation, sous peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.,434-36 (Tentative d'évasion : mêmes peines que l'acte)Art. 434-36Tentative d'évasion : mêmes peines que l'acteTenter d'aider un détenu à s'échapper est puni comme si l'évasion avait réussi. et 434-40 (Sanctions pour violation d'une interdiction professionnelle ou sociale)Art. 434-40Sanctions pour violation d'une interdiction professionnelle ou socialeVioler une interdiction professionnelle ou sociale imposée comme peine peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 €. à 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale)Art. 434-43Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne moraleSi une entreprise est dissoute pour des raisons légales, enfreindre ces règles ou la recréer peut entraîner de l'emprisonnement et des amendes. encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité..
Dans les cas prévus aux articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.,434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.,434-16 (Interdiction de pressions sur les procès)Art. 434-16Interdiction de pressions sur les procèsPublier des commentaires pour influencer un procès avant le verdict est interdit et puni par la loi. et 434-25 (Sanction pour discrédit public sur une décision de justice)Art. 434-25Sanction pour discrédit public sur une décision de justiceCritiquer publiquement une décision de justice peut être puni si cela nuit à l'autorité ou à l'indépendance de la justice., peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions., à l'article 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu)Art. 434-33Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenuAider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées. et au troisième alinéa de l'article 434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation)Art. 434-35Interdiction de communication avec les détenus sans autorisationIl est interdit de transmettre ou recevoir des objets, argent ou messages à un détenu sans autorisation, sous peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions. et 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu)Art. 434-33Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenuAider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées., d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.