Code pénal

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Résumé. Cette section décrit les peines supplémentaires pour ceux qui commettent des délits contre la justice, comme perdre certains droits ou interdire certaines activités.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Peines complémentaires pour les délits contre la justice

Résumé. Les personnes coupables de certains délits contre la justice peuvent perdre leurs droits civiques, être interdites d'exercer certaines professions, et voir leurs biens confisqués.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 (Punition pour entrave à la manifestation de la vérité) à 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-11 (Sanction pour non-dénonciation de preuve d'innocence),434-13 (Sanctions pour faux témoignage) à 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire),434-17 (Sanctions pour faux serment en matière civile) à 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui),434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu),434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions),434-30 (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée),434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu),434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu),434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation),434-36 (Tentative d'évasion : mêmes peines que l'acte) et 434-40 (Sanctions pour violation d'une interdiction professionnelle ou sociale) à 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Dans les cas prévus aux articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice),434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-16 (Interdiction de pressions sur les procès) et 434-25 (Sanction pour discrédit public sur une décision de justice), peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), à l'article 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) et au troisième alinéa de l'article 434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation) encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 juin 2003

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Suspension du permis de conduire en cas d'accident

Résumé. Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu peux perdre ton permis de conduire pour jusqu'à cinq ans.

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 (Délit de fuite après un accident) encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction de territoire pour étrangers

Résumé. Un étranger qui a commis certains crimes peut se voir interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), aux articles 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) et 434-30 (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée), au dernier alinéa de l'article 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu) et à l'article 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu).

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 novembre 2007

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Peines pour les entreprises contre l'autorité de l'État

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions contre l'autorité de l'État, avec des amendes, des interdictions ou même la dissolution.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) et aux articles 434-39 (Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation) et 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation prévue à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale), la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Responsabilité pénale des entreprises pour corruption envers la justice

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des actes de corruption envers la justice.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et au second alinéa de l'article 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-44
Article 434-45
Article 434-46
Article 434-47
Article 434-48