Code pénal

Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

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Interdiction de corruption envers les administrations et justices étrangères

Résumé. La loi interdit de corrompre ou d'influencer des responsables étrangers et punit ces actes, ainsi que la corruption envers la justice à l'étranger.

En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2007

Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales