Code pénal
Section 2 : De la corruption active
Abrogée14 novembre 2007
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Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007
Section 2 : De la corruption active
Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes