Code pénal

Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de distribution d'argent pour publicité dans la rue

Résumé. Il est interdit de distribuer de l'argent dans la rue pour faire de la publicité, et les entreprises peuvent être punies par des amendes et des affichages publics.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Interdiction de distribuer de l'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Résumé. Distribuer de l'argent dans la rue pour faire de la pub est interdit et peut coûter cher.

La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Sanctions pour les entreprises distribuant de l'argent dans la rue

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles distribuent de l'argent pour faire de la publicité dans la rue, avec des amendes et des affichages publics.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
Article 431-29
Article 431-30