Code pénal

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abus d'autorité par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir en portant atteinte à la liberté, en discriminant, en entrant chez les gens sans permission ou en lisant des messages privés peuvent être punis.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Paragraphe 2 : Des discriminations
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances