Code pénal
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
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Abus d'autorité par les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir en portant atteinte à la liberté, en discriminant, en entrant chez les gens sans permission ou en lisant des messages privés peuvent être punis.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Paragraphe 2 : Des discriminations
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances