Code pénal

Section 4 : Peines complémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique

Résumé. Les peines pour les fonctionnaires qui nuisent à l'administration publique peuvent inclure des interdictions, la confiscation de biens et la publication de la décision judiciaire.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 17 septembre 2017

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Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique

Résumé. Les peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique incluent l'interdiction de droits, d'exercer une fonction publique ou une profession, la confiscation de biens irrégulièrement reçus, et l'affichage ou la diffusion de la décision judiciaire.

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) et les articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° Dans les cas prévus aux articles 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire), 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts), 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique) et 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) à 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics), l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Confiscation des biens en cas de corruption

Résumé. Un fonctionnaire corrompu peut perdre ses biens en plus de sa peine.

Dans les cas prévus à l'article 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Section 4 : Peines complémentaires
Article 432-17
Article 432-18