Code pénal

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions sur l'état civil

Résumé. Cette section parle des règles à suivre pour les actes d'état civil comme les naissances, mariages et décès, et des punitions si on ne les respecte pas.

En vigueur depuis le 6 mars 2007

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Sanction pour non-déclaration de naissance

Résumé. Ne pas déclarer une naissance dans les trois jours peut entraîner six mois de prison et une amende.

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil (Déclaration de naissance et rédaction immédiate) dans les délais fixés par l'article 55 du même code (Délai et modalités de déclaration de naissance) est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour falsification de l'état civil

Résumé. On ne peut pas mentir sur son nom dans les documents officiels, sinon c'est six mois de prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de se remarier avant le divorce

Résumé. Se marier une nouvelle fois sans avoir divorcé d'abord est interdit et puni par la loi.

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 août 2021

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Sanction pour mariage religieux sans acte civil

Résumé. Un ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans vérifier l'acte de mariage civil peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour funérailles non conformes à la volonté du défunt

Résumé. Organiser des funérailles contre la volonté du défunt ou une décision judiciaire peut entraîner une peine de prison et une amende.

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Créé le 26 août 2021 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour atteinte à l'état civil

Résumé. Un étranger peut être interdit de territoire français pour avoir célébré un mariage religieux sans acte de mariage civil.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-18-1
Article 433-19
Article 433-20
Article 433-21
Article 433-21-1
Article 433-21-2