Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles et sanctions sur l'état civil
Résumé. Cette section parle des règles à suivre pour les actes d'état civil comme les naissances, mariages et décès, et des punitions si on ne les respecte pas.
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Sanction pour non-déclaration de naissance
Résumé. Ne pas déclarer une naissance dans les trois jours peut entraîner six mois de prison et une amende.
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil (Déclaration de naissance et rédaction immédiate)Art. 56Déclaration de naissance et rédaction immédiateLa naissance d'un enfant doit être déclarée par le père ou une personne présente à l'accouchement, et l'acte de naissance est rédigé tout de suite. dans les délais fixés par l'article 55 du même code (Délai et modalités de déclaration de naissance)Art. 55Délai et modalités de déclaration de naissanceLa déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance, sauf exceptions pour éloignement ou à l'étranger. est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour falsification de l'état civil
Résumé. On ne peut pas mentir sur son nom dans les documents officiels, sinon c'est six mois de prison et une amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Interdiction de se remarier avant le divorce
Résumé. Se marier une nouvelle fois sans avoir divorcé d'abord est interdit et puni par la loi.
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 août 2021
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Sanction pour mariage religieux sans acte civil
Résumé. Un ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans vérifier l'acte de mariage civil peut être puni d'un an de prison et d'une amende.
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour funérailles non conformes à la volonté du défunt
Résumé. Organiser des funérailles contre la volonté du défunt ou une décision judiciaire peut entraîner une peine de prison et une amende.
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Interdiction du territoire pour atteinte à l'état civil
Résumé. Un étranger peut être interdit de territoire français pour avoir célébré un mariage religieux sans acte de mariage civil.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés)Art. 131-30Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnésUn étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France., soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil)Art. 433-21Sanction pour mariage religieux sans acte civilUn ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans vérifier l'acte de mariage civil peut être puni d'un an de prison et d'une amende..