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Chapitre III

Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

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Section 12

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

433-22 — 433-26

Code pénal

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

Article 433-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour omission de déclaration de naissance

Résumé Ne pas déclarer une naissance à temps est puni par la loi.

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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Article 433-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Usurpation d'identité dans les actes publics

Résumé C'est interdit de mentir sur son nom dans les documents officiels

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.

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Article 433-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les mariages successifs non dissous

Résumé Se marier deux fois sans divorcer d'abord est interdit et puni par la loi, tout comme célébrer un tel mariage.

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

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Article 433-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cérémonies religieuses de mariage sans justification de l'acte de l'état civil

Résumé Un ministre de culte qui célèbre souvent des mariages religieux sans prouver que le couple est marié civilement peut aller en prison pendant un an et payer 7 500 euros d'amende.

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Article 433-21-1

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Atteintes à l'état civil des personnes lors des funérailles

Résumé On ne peut pas changer les funérailles si le défunt ou la loi l'interdit.

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Article 433-21-2

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21.

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