Code pénal

Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du mercenariat

Résumé. Il est interdit de combattre pour de l'argent contre un État, sauf si on est citoyen ou soldat. Les mercenaires et ceux qui les recrutent peuvent être punis sévèrement.

En vigueur depuis le 15 avril 2003

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Interdiction du mercenariat et des actes violents contre l'État

Résumé. L'article interdit de combattre dans un conflit armé ou de participer à des actes violents contre un État pour de l'argent, sauf si on est citoyen ou soldat du pays concerné.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :

1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;

2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.

En vigueur depuis le 15 avril 2003

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Sanctions pour l'organisation de groupes mercenaires

Résumé. Diriger un groupe qui recrute des mercenaires est puni de sept ans de prison et d'une amende de 100 000 euros.

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 (Interdiction du mercenariat et des actes violents contre l'État) est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 avril 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application de la loi française pour les activités mercenaires commises à l'étranger

Résumé. Les activités mercenaires faites à l'étranger par des Français ou des résidents français sont punies par la loi française sans plainte ni dénonciation.

Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 15 avril 2003

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Peines complémentaires pour activités mercenaires

Résumé. Les personnes coupables de participation à une activité mercenaire peuvent être privées de certains droits, avoir leur condamnation publiée, ou être interdites de séjour.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

En vigueur depuis le 15 avril 2003 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour activités mercenaire

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des activités de mercenariat, avec des amendes et des interdictions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article 436-2 (Sanctions pour l'organisation de groupes mercenaires) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003

Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Article 436-1
Article 436-2
Article 436-3
Article 436-4
Article 436-5