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Chapitre Ier

Des atteintes à la paix publique

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Section 3

Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

431-9 — 431-12

Code pénal

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

Article 431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et dispersion des attroupements

Résumé Si un groupe de gens se rassemble en public et cause des problèmes, la police peut les disperser après deux avertissements.

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

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Article 431-4

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Participation délictueuse à un attroupement après sommations

Résumé Rester dans un attroupement après avoir été sommé de partir peut te valoir jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 €, mais si tu caches ton visage, la peine peut être plus lourde.

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

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Article 431-5

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Participation à un attroupement armé

Résumé Si tu participes à une foule avec une arme, tu risques trois ans de prison et 45 000 € d'amende; si tu continues après avoir été sommé de partir ou que tu caches ton visage, tu risques cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

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Article 431-6

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Provocation à un attroupement armé

Résumé Appeler les gens à former un groupe armé en public est illégal et peut entraîner de lourdes peines.

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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Article 431-7

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Peines complémentaires pour participation à un attroupement armé ou provocation à un attroupement

Résumé Si vous participez à un attroupement armé ou y incitez, vous pouvez perdre certains droits, être interdit de certains lieux, et ne pas pouvoir avoir d'armes pendant cinq ans.

I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° et 3° (Abrogés) ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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Article 431-8

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Interdiction de territoire pour étrangers impliqués dans des attroupements armés

Résumé Un étranger qui a participé ou provoqué un attroupement armé peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.
Mots-clés : Immigration Sécurité Droit pénal Atteintes à l'autorité de l'État Attroupements armés

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.

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Article 431-8-1

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Application des articles du code de procédure pénale aux délits contre la paix publique

Résumé Les règles pour traiter les délits liés à des rassemblements illégaux sont les mêmes que celles pour d'autres crimes et délits.

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

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