Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rassemblements et troubles à l'ordre public
Résumé. Les rassemblements qui troublent l'ordre public peuvent être dispersés par la police, et participer à ces attroupements avec une arme ou en cachant son visage peut entraîner de lourdes peines.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mai 2012
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Dispersion d'un attroupement
Résumé. Un attroupement est un rassemblement qui peut troubler l'ordre public et peut être dispersé par la police après deux avertissements.
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure (Dispersion des attroupements)Art. L.211-9Dispersion des attroupementsUn attroupement peut être dispersé par la police après deux avertissements si les personnes ne partent pas, sauf si la police est attaquée..
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 4 mars 2010
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Sanctions pour participation à un attroupement après sommations
Résumé. Rester dans un rassemblement après les sommations de se disperser peut être puni d'un an de prison et d'une amende.
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 4 mars 2010
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Sanctions pour participation armée à un attroupement
Résumé. Participer à un attroupement avec une arme ou en cachant son visage peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Punition pour incitation à un attroupement armé
Résumé. Inciter publiquement à un rassemblement armé est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, mais si cela mène à des actions, la peine monte à sept ans et 100 000 euros.
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mars 2012
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Peines complémentaires pour participation à un attroupement armé
Résumé. Les personnes qui participent à un attroupement armé ou y incitent peuvent être punies de peines supplémentaires, comme l'interdiction de voter ou de posséder une arme.
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement)Art. 431-5Sanctions pour participation armée à un attroupementParticiper à un attroupement avec une arme ou en cachant son visage peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé)Art. 431-6Punition pour incitation à un attroupement arméInciter publiquement à un rassemblement armé est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, mais si cela mène à des actions, la peine monte à sept ans et 100 000 euros. encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ;
2° et 3° (Abrogés) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion..
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement)Art. 431-5Sanctions pour participation armée à un attroupementParticiper à un attroupement avec une arme ou en cachant son visage peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé)Art. 431-6Punition pour incitation à un attroupement arméInciter publiquement à un rassemblement armé est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, mais si cela mène à des actions, la peine monte à sept ans et 100 000 euros., le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Interdiction de territoire pour étrangers impliqués dans des attroupements armés
Résumé. Un étranger qui a participé ou provoqué un attroupement armé peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés)Art. 131-30Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnésUn étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France., soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement)Art. 431-5Sanctions pour participation armée à un attroupementParticiper à un attroupement avec une arme ou en cachant son visage peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé)Art. 431-6Punition pour incitation à un attroupement arméInciter publiquement à un rassemblement armé est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, mais si cela mène à des actions, la peine monte à sept ans et 100 000 euros..
En vigueur depuis le 12 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application des articles du code de procédure pénale aux délits contre la paix publique
Résumé. Les règles pour traiter les délits liés à des rassemblements illégaux sont les mêmes que celles pour d'autres crimes et délits.
Les articles 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle)Art. 393Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelleL'article décrit la procédure où le procureur de la République convoque une personne suspectée de délit pour l'informer des faits qui lui sont reprochés, lui expliquer ses droits (comme celui d'avoir un avocat) et décider des suites à donner. à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes)Art. 397-7Détention provisoire pour faits graves ou complexesLe procureur peut placer une personne en détention provisoire si les faits sont graves ou complexes, jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. et 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)Art. 495-7Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéLe procureur peut proposer une procédure simplifiée pour les délits, sauf exceptions, si la personne reconnaît les faits. à 495-15-1 (Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine)Art. 495-15-1Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peineUn procureur peut utiliser deux procédures en même temps, mais si la personne accepte une peine proposée, le tribunal n'est plus saisi. du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.