Code pénal

Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice

Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice

Paragraphe 2 : De l'évasion

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales