Code pénal

Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice

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Entraves à l'action de justice

Résumé. Ce chapitre du Code pénal explique comment il est important de ne pas empêcher la justice de fonctionner et ce qui se passe si on le fait.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales