Code pénal

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice

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Atteintes à l'action de la justice internationale

Résumé. La loi interdit et punit la corruption et les menaces pour influencer la justice à l'étranger.

En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2007

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice