Article L211-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des titulaires de comptes sur titres financiers
Résumé Le gestionnaire doit protéger les propriétaires de titres et ne peut les utiliser que dans des cas précis.
Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 533-10.
2 versions
1 cité