Article L211-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation des saisies de titres financiers
Résumé Les saisies de titres financiers se font selon les règles du code des procédures civiles d'exécution.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
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