Article L211-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des comptes de titres financiers contre les saisies et mesures d'exécution forcées
Résumé Les comptes de titres financiers ne peuvent pas être saisis même si on veut les garder pour plus tard, sauf si l'intermédiaire en est propriétaire.
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.
Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 n'est admise sur les titres financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire mentionné au même article, lorsqu'ils ne sont pas la propriété du premier intermédiaire.
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