Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Fait à Paris, le 8 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati