Article L211-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des cessions de créances et de contrats
Résumé Pour opposer une vente de dettes de l'article L. 211-36, il faut en informer le débiteur; pour les contrats, il faut un accord écrit.
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.
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