Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles pour les organismes de financement et d'investissement, afin de mieux protéger les investisseurs et moderniser le fonctionnement des fonds.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 (Amélioration du financement des entreprises agricoles) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.

Fait le 4 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017
Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires
Chapitre II : Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances
Chapitre III : Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs
Chapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur