Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention d'applicabilité pour les articles L. 211-24 et L. 211-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajout d'une précision sur l'application des articles L. 211-24 et L. 211-38Code monétaire et financierArt. L752-1 : Adaptation des règles financières en Polynésie française
→ Version 11 : Ajout d'une référence législativeCode monétaire et financierArt. L762-1 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 12 : Ajout d'une référence législative
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1