En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Interdiction des dettes de jeu et de pari
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Code civil
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Validité des contrats à terme sur instruments financiers
Code monétaire et financier · art. L432-20 (Ab)
Interdiction d'invoquer l'article 1965 du Code civil pour les contrats financiers
Code monétaire et financier · art. L211-35 (V)
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Code monétaire et financier · art. L744-1 (V)
Application des dispositions du livre II en Polynésie française
Code monétaire et financier · art. L743-1 (V)
Application des règles financières en Nouvelle‑Calédonie
Code monétaire et financier · art. L742-1 (V)
Art. 1 (Ab)
Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885
Art. 46 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Modification des règles sur les titres financiers
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 · art. 1
Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du Livre II relatives aux produits financiers
Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · art. L742-1
Application des dispositions du Livre II en Polynésie française
Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · art. L743-1
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna en matière d'instruments financiers
Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 · art. L744-1