Code civil

Article 1965

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1965

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dettes de jeu et de pari

Résumé. La loi ne permet pas de réclamer le paiement d'une dette liée au jeu ou à un pari.

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance