Article 1965
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des actions en jeu ou en pari
Résumé On ne peut pas demander à quelqu'un de payer une dette de jeu ou de pari.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
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