Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des dettes de jeu et de pari
Résumé. La loi ne permet pas de réclamer le paiement d'une dette liée au jeu ou à un pari.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.