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Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020

modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de prêt de titres financiers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises qui prêtent des titres financiers, en supprimant certaines obligations de gestion et d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-24 (Prêt de titres financiers par les entreprises), L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés), L. 742-1 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie), L. 752-1 (Adaptation des règles financières en Polynésie française) et L. 762-1 (Application des règles financières à Wallis et Futuna) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression de règles sur le prêt de titres financiers

Résumé. Les entreprises qui prêtent des titres financiers n'ont plus à gérer l'inscription de la créance, la valeur d'origine des titres restitués ni la provision pour dépréciation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'évaluation et de restitution des titres financiers empruntés

Résumé. La règle sur l'ordre de vente des titres financiers empruntés est simplifiée en supprimant les dispositions sur leur évaluation et leur restitution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention d'applicabilité pour les articles L. 211-24 et L. 211-26

Résumé. Le décret ajoute une mention spécifique sur l'application des articles L. 211-24 et L. 211-26 dans leur nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020
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Article 4
Article 5