Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-24 (Prêt de titres financiers par les entreprises)Art. L.211-24Prêt de titres financiers par les entreprisesQuand une entreprise prête des titres financiers, elle utilise d'abord ceux qu'elle a obtenus le plus récemment., L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés)Art. L.211-26Règles pour vendre des titres financiers empruntésQuand on emprunte des titres financiers et qu'on en vend, on utilise d'abord ceux qu'on a empruntés il y a le plus longtemps., L. 742-1 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. L.742-1Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieLe texte explique comment certaines règles sur les instruments financiers s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 752-1 (Adaptation des règles financières en Polynésie française)Art. L.752-1Adaptation des règles financières en Polynésie françaiseLe texte explique comment certaines règles du code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et L. 762-1 (Application des règles financières à Wallis et Futuna)Art. L.762-1Application des règles financières à Wallis et FutunaCe texte explique comment certaines règles sur les instruments financiers s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :