Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-24 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-24, L. 211-26, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-25 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-26 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu