Article L211-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits et obligations relatifs aux garanties sur titres financiers
Résumé Les règles pour les garanties sur titres financiers dépendent de la loi de l'État du compte.
Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte dans lequel ces titres sont remis ou constitués en garantie.
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