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Chapitre II

Modifications du livre VII du code monétaire et financier

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Article 6

Modifications des obligations de déclaration

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Certaines règles sur les investissements et les services financiers sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L712-7, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L761-1, Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L771-1, Art. L781-1, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L712-7, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L761-1, Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L771-1, Art. L781-1, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23