Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L144-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0101 du 29 avril 2016
Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-1, Sct. Chapitre III : Les bons de caisse, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Section 2 : Les minibons, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L232-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L144-1 > >
1 version
11 créés
7 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L341-10 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6, Art. L511-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L144-1, Art. L511-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L531-7, Art. L547-1, Art. L547-5, Art. L548-5, Art. L547-6, Art. L547-9 > >
1 version
7 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-9, Art. L621-15 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7, Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-7, Art. L752-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L762-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 > >
1 version
24 modifiés
Article 8
1 version
Article 9
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.
Fait le 28 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin