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Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

relative aux bons de caisse

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Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatif

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les bons de caisse et le financement participatif pour mieux protéger les investisseurs et adapter ces outils aux nouvelles technologies.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168 (Modifications pour renforcer la protection des investisseurs) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des destinataires des renseignements financiers

Résumé. L'article élargit l'accès aux renseignements financiers à de nouveaux acteurs et précise leurs obligations déclaratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouveaux règlements sur les bons de caisse et minibons

Résumé. Les bons de caisse et minibons sont encadrés par de nouvelles règles, comme leur vente en ligne, des limites d'émission et des conditions de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L211-1 : Définition des instruments financiers
→ Version 8 : Réorganisation des exclusions concernant les instruments financiers
Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les bons de caisse : Les bons de caisse : caractéristiques et règles
→ Version 2
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Dispositions communes : Définition et règles des bons de caisse
- Code monétaire et financier
Art. L211-1, Sct. Chapitre III : Les bons de caisse, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Section 2 : Les minibons, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L232-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L144-1
- Code monétaire et financier
Art. L144-1
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Ajout des bons de caisse aux produits interdits au démarchage

Résumé. L'ordonnance ajoute les bons de caisse à la liste des produits interdits au démarchage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de financement pour les entreprises et associations

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant émettre des bons de caisse en plus des titres financiers, et certaines associations peuvent emprunter pour financer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les règles concernant les conseillers en investissements participatifs, les minibons et l'assurance responsabilité civile des intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions pour les manquements financiers et environnementaux

Résumé. Les sanctions s'étendent aux manquements liés aux instruments financiers et aux unités environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles aux spécificités locales des territoires d'outre-mer, notamment en supprimant les références aux règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L742-1 : Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Précision de la rédaction applicable pour un article
Code monétaire et financierArt. L752-1 : Adaptation des règles financières en Polynésie française
→ Version 5 : Précision des adaptations législatives pour la Polynésie française
Code monétaire et financierArt. L762-1 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Précision sur la rédaction applicable de l'article L. 211-1
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7, Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Dates d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. La plupart des règles de cette ordonnance commencent le 1er octobre 2016, sauf une partie spécifique qui commence plus tôt, le 1er juillet.

A l'exception du III de l'article 5 (Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile), les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Le III de l'article 5 (Modification des règles sur les investissements participatifs et l'assurance responsabilité civile) entre en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.

Fait le 28 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016
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