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Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L211-1 → Version 8Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les bons de caisseCode monétaire et financierSct. Section 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L223-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L223-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L223-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L223-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L223-5 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les minibonsCode monétaire et financierArt. L223-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L223-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L223-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L223-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L223-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. L223-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. L223-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L223-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. L232-1 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. L211-1, Sct. Chapitre III : Les bons de caisse, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Section 2 : Les minibons, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L232-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L144-1
- Code monétaire et financier
Art. L144-1

1 version

11 créés

7 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L742-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L752-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L762-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L742-7 → Version 4Code monétaire et financierArt. L752-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. L762-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. L743-10 → Version 10Code monétaire et financierArt. L753-10 → Version 10Code monétaire et financierArt. L763-10 → Version 6Code monétaire et financierArt. L745-1-1 → Version 15Code monétaire et financierArt. L755-1-1 → Version 15Code monétaire et financierArt. L765-1-1 → Version 13Code monétaire et financierArt. L745-9 → Version 4Code monétaire et financierArt. L755-9 → Version 4Code monétaire et financierArt. L765-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. L745-11-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L755-11-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L765-11-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L745-11-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L755-11-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L765-11-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L746-5 → Version 13Code monétaire et financierArt. L756-5 → Version 13Code monétaire et financierArt. L766-5 → Version 12
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7, Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L762-7 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. L762-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

24 modifiés

Article 8

Créé le 30 avril 2016

A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

1 version

Article 9

Créé le 30 avril 2016

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.

Fait le 28 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9