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Chapitre VI

Dispositions en matière économique et financière

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Article 39

Modifications et abrogations de dispositions du Code monétaire et financier

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions économiques et financières

Résumé Les règles de commerce et de finance sont changées pour mieux surveiller les marchés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-2, Art. L228-3-1 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L211-5 > >

> - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-3-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-43-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-2, Art. L228-3-1

- Code monétaire et financier

Art. L211-5

- Code de commerce

Art. L950-1

- Code monétaire et financier

Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-3-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-43-1