En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Imposition des provisions en cas de cession ou cessation d'entreprise
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) à 39 bis B (Provisions fiscales pour les services de presse en ligne) non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).