Créé le 15 août 1954 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imposition des provisions en cas de cession ou cessation d'entreprise
Résumé. Quand une entreprise est vendue ou arrêtée, les sommes mises de côté pour des achats futurs (provisions) sont ajoutées aux bénéfices et taxées tout de suite.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.