Code général des impôts, CGI

Article 201 ter

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Article 201 ter

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles

39 bis

(

Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse

)

Art. 39 bis

Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse

Les journaux peuvent économiser une partie de leurs gains pour acheter du matériel et ces économies réduisent leur impôt, selon des règles qui changent chaque année.

à

39 bis B

(

Provisions fiscales pour les services de presse en ligne

)

Art. 39 bis B

Provisions fiscales pour les services de presse en ligne

Les entreprises de presse en ligne peuvent mettre de côté une partie de leurs bénéfices pour acheter du matériel ou développer leur service, mais elles doivent respecter certaines règles.

non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'

article 201

(

Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise

)

Art. 201

Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise

L'article explique que lors de la vente ou de l'arrêt d'une entreprise, les impôts sur les bénéfices non encore payés doivent être réglés immédiatement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des provisions en cas de cession ou cessation d'entreprise

Résumé. Quand une entreprise est vendue ou arrêtée, les sommes mises de côté pour des achats futurs (provisions) sont ajoutées aux bénéfices et taxées tout de suite.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) à 39 bis B (Provisions fiscales pour les services de presse en ligne) non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 91 : Extension des obligations fiscales pour les entreprises

En résumé. La portée des provisions considérées comme élément du bénéfice immédiatement imposable s’étend désormais de l’article 39 bis A à l’article 39 bis B, augmentant ainsi le champ d’imposition en cas de cession ou cessation d’entreprise.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire (article 39 bis A) dont les provisions non utilisées sont désormais traitées comme bénéfice imposable dès la cession ou cessation d’entreprise.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime les références redondantes au « présent code » et à l’« ci‑dessus », simplifiant ainsi la formulation sans modifier le sens de l’article.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance