Transféré par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 1 () JORF 23 mai 2001
Créé le 31 décembre 2000 · Transféré le 31 mars 2001
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Imposition immédiate lors de la transmission ou du rachat de parts d’un agriculteur
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.