Code général des impôts, CGI

Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Résumé. Cette section explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source ou via des acomptes, selon les types de revenus et les situations personnelles.

En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source ou via des acomptes, selon le type de revenus.

1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D (Exclusions du prélèvement à la source), donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

2. Le prélèvement prend la forme :

1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B (Retenue à la source pour certains revenus), d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;

2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus), d'un acompte acquitté par le contribuable.

3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Retenue à la source pour certains revenus

Résumé. L'article explique que certains revenus, comme les salaires et les pensions, sont soumis à une retenue à la source pour l'impôt sur le revenu.

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus), donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Acompte d'impôt sur certains revenus

Résumé. Certains revenus, comme les bénéfices professionnels et les rentes, sont soumis à un acompte d'impôt sur le revenu.

Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) :

A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

B. - Par dérogation à l'article 204 B (Retenue à la source pour certains revenus) :

1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux), les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater (Crédit d'impôt pour éviter la double imposition des députés européens), les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;

2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :

a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) du présent code ;

b) A des salariés qui, par application de l'article 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Exclusions du prélèvement à la source

Résumé. Certains revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, comme les gains nets de cession de titres ou les revenus étrangers bénéficiant d'un crédit d'impôt.

Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80 (Définition des revenus imposables comme salaires), aux I et II de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions), au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) , à l'article 80 quindecies (Imposition des gains de fonds d'investissement), au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), à l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription) et au A du IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants), les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment calculer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en utilisant un taux appliqué aux revenus.

Le prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux).

Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J (Modulation du prélèvement à la source).

Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul de l'assiette du prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions.

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sur les revenus mentionnés à l'article 204 B (Retenue à la source pour certains revenus) est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies (Calcul de l'impôt pour les assistants maternels), de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), du 3° de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment calculer l'acompte de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices et revenus de l'année précédente.

1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

2. Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :

1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d'imposition, est retenu le bénéfice réel mentionné à l'article 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles), diminué du report déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) et en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l'article 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture). Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ou en application de l'article 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu), le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;

3° Pour les bénéfices non commerciaux, est retenu le bénéfice mentionné à l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux). Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ou en application de l'article 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs), le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles. Lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation), sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus mentionnés à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux), les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater (Crédit d'impôt pour éviter la double imposition des députés européens), les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus), est retenu le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;

6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du présent 2, les abattements prévus aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) sont, par exception, ceux applicables au titre de l'année de paiement de l'acompte ;

7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° du présent 2 auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés) ainsi que les produits ou recettes imposables ayant la nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs), les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs) ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte.

3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.

4. Si l'un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l'année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Calcul du taux de prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes.

I. – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu). Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et à l'article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu).

Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

2. L'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux de l'avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 août de l'année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l'année précédente pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Toutefois, dans le cas où l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année ou de la dernière année n'a pu être établi, l'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte pour le calcul du taux sont ceux de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du calcul de l'acompte par l'administration ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4, sans que cette année ne puisse être antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement.

3. Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.

4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

II. – Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

1° L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;

2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 29 310 € par part de quotient familial.

Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits d'impôt prévus au A et au 3 du E du II de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.

Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

III. – 1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :

a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 635 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 315 € et inférieure à 2 738 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 738 € et inférieure à 3 135 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 135 € et inférieure à 3 571 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 571 € et inférieure à 4 019 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 4 019 € et inférieure à 4 690 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 690 € et inférieure à 5 624 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 624 € et inférieure à 7 037 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 7 037 € et inférieure à 8 789 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 789 € et inférieure à 12 200 € 24 %
Supérieure ou égale à 12 200 € et inférieure à 16 523 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 523 € et inférieure à 25 937 € 33 %
Supérieure ou égale à 25 937 € et inférieure à 55 558 € 38 %
Supérieure ou égale à 55 558 € 43 %

b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 875 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 875 € et inférieure à 1 989 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 989 € et inférieure à 2 191 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 191 € et inférieure à 2 392 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 392 € et inférieure à 2 642 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 642 € et inférieure à 2 786 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 786 € et inférieure à 2 881 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 881 € et inférieure à 3 170 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 170 € et inférieure à 3 920 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 920 € et inférieure à 5 016 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 016 € et inférieure à 5 697 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 697 € et inférieure à 6 599 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 599 € et inférieure à 7 907 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 907 € et inférieure à 8 789 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 789 € et inférieure à 9 989 € 20 %
Supérieure ou égale à 9 989 € et inférieure à 13 738 € 24 %
Supérieure ou égale à 13 738 € et inférieure à 18 253 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 253 € et inférieure à 27 858 € 33 %
Supérieure ou égale à 27 858 € et inférieure à 60 893 € 38 %
Supérieure ou égale à 60 893 € 43 %

c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 2 008 € 0 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 170 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 420 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 420 € et inférieure à 2 728 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 728 € et inférieure à 2 833 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 833 € et inférieure à 2 930 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 930 € et inférieure à 3 026 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 3 026 € et inférieure à 3 362 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 362 € et inférieure à 4 639 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 639 € et inférieure à 6 005 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 6 005 € et inférieure à 6 772 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 772 € et inférieure à 7 858 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 7 858 € et inférieure à 8 644 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 644 € et inférieure à 9 577 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 9 577 € et inférieure à 11 115 € 20 %
Supérieure ou égale à 11 115 € et inférieure à 14 953 € 24 %
Supérieure ou égale à 14 953 € et inférieure à 19 020 € 28 %
Supérieure ou égale à 19 020 € et inférieure à 30 482 € 33 %
Supérieure ou égale à 30 482 € et inférieure à 64 341 € 38 %
Supérieure ou égale à 64 341 € 43 %

d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de l'acompte mentionné à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B (Retenue à la source pour certains revenus). Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement.

Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.

Pour les revenus mentionnés au même article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus), les grilles prévues aux a à c du présent 1 s'appliquent à ces revenus majorés de 11 %.

e) (Abrogé)

2. Par dérogation au I du présent article, le taux prévu au 1 du présent III est également applicable aux revenus des personnes rattachées, au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), ou à charge, au sens des articles 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.

IV. – 1. Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

L'option peut être exercée à tout moment auprès de l'administration fiscale et est mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement.

2. Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l'application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du taux prévu, selon le cas, au I du présent article, à l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux), à l'article 204 J (Modulation du prélèvement à la source) ou à l'article 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples), le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.

Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) et à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

A défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d'option vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux

Résumé. L'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance.

1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) du taux prévu à l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) sont modifiés en cas de :

1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;

3° Divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) ;

4° Augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu).

2. Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.

3. A la suite de la déclaration mentionnée au 2 :

1° Dans les cas mentionnés au 1° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), en additionnant les revenus de chaque membre du futur foyer fiscal et en déterminant l'impôt correspondant par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) pour un couple, en tenant compte, le cas échéant, du quotient familial correspondant à la situation du futur foyer fiscal.

Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ou, sur demande des contribuables, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du changement de situation et jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) ;

2° Dans le cas mentionné au 2° du 1 du présent article, le taux applicable au conjoint ou partenaire survivant est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) :

a) En retenant les revenus et bénéfices que le conjoint ou partenaire survivant a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits pro rata temporis à compter du décès, et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents), en prenant en compte l'ensemble des parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès.

Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès et jusqu'au 31 décembre de l'année du décès ;

b) En retenant les revenus et bénéfices mentionnés au a sans être réduits pro rata temporis et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents), en prenant en compte le quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal postérieurement au décès.

Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), à compter du 1er janvier de l'année suivant le décès et jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal constitué à compter du 1er septembre de la seconde année qui suit celle du décès dans les conditions prévues à l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) ;

3° Dans les cas mentionnés au 3° du 1 du présent article, les taux de prélèvement applicables à chaque ancien conjoint ou partenaire sont calculés selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), en retenant leurs revenus respectifs estimés sous leur responsabilité au titre de l'année du changement de situation et en déterminant l'impôt correspondant en appliquant à ces revenus les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents), en tenant compte du quotient familial correspondant à la situation déclarée par chacun.

Ce taux s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation et jusqu'à l'application du taux de chaque nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) ;

4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) en tenant compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de famille.

Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I du même article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de l'augmentation des charges de famille et jusqu'à l'application du taux correspondant à la nouvelle situation du foyer à compter du 1er septembre de l'année suivant cette augmentation, dans les conditions prévues audit article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation du prélèvement à la source

Résumé. Les contribuables peuvent ajuster leur prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse, sous certaines conditions.

I. – Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n'a pas été déclaré.

II. – Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ou l'assiette de l'acompte mentionnée à l'article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu) qui lui sont applicables.

Le taux du prélèvement ou l'assiette de l'acompte modulés à la hausse par le contribuable s'appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande et jusqu'au 31 décembre de l'année ou, si le taux ou le montant de l'acompte modulés qui résultent de sa demande sont inférieurs, respectivement, au taux ou au montant de l'acompte déterminés par l'administration fiscale à partir de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente en application du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), jusqu'à la date à compter de laquelle ces derniers taux ou montant d'acompte s'appliquent.

III. – 1. La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.

2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l'estimation de l'ensemble de ses revenus au titre de l'année en cours. Lorsque l'administration n'en a pas la disposition, le contribuable déclare sa situation et l'ensemble de ses revenus réalisés au titre de l'année précédente.

3. L'administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent III en appliquant au montant des revenus estimés, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et à l'article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), à l'exception du 7° du 2 du même article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), un taux calculé selon les modalités du 1 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux étant ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) en vigueur à la date de la demande.

Dans le cas prévu au 2° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée conjointement par les deux membres du couple.

Dans le cas prévu au 3° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par le conjoint ou partenaire survivant au titre de la période postérieure au décès.

Dans le cas prévu au 4° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par l'ancien conjoint ou partenaire au titre de l'année entière.

4. L'administration fiscale calcule le montant du prélèvement que le contribuable supporterait en l'absence de cette modulation selon les modalités suivantes :

a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours les deux tiers du taux qui s'applique entre le 1er janvier et le 31 août et le tiers du taux qui s'applique entre le 1er septembre et le 31 décembre, en application du 2 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), du III du même article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) en retenant le taux sur une base annuelle en application du d du 1 du III dudit article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) ou, lorsque le contribuable a déclaré au cours de la dernière ou de l'avant-dernière année un changement de situation mentionné à l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux), en application du même article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ;

b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés, en l'absence de modulation, après cette date par application des articles 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu) et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux), dans les conditions prévues au même article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

5. Par dérogation au 4 du présent III :

1° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à une précédente modulation réalisée au cours de la même année :

a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de la précédente modulation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de la mise en œuvre de ce taux ;

b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) à la date de la nouvelle demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date en application de la précédente modulation ;

2° Lorsque le prélèvement dont les membres d'un couple demandent la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 1° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) au cours de l'année et que le taux prévu au 1° du 3 du même article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) s'applique à la date de la demande de modulation :

a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant, pour chaque membre du couple, au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) qu'il a déclaré au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 1° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de ce taux ;

b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés par chaque membre du couple en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés pour chaque membre du couple après cette date, en l'absence de modulation, en application du 1° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ;

3° Lorsque le prélèvement dont le conjoint ou partenaire survivant demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 2° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) au cours de l'année :

a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) déclarée par le conjoint ou partenaire survivant à compter du décès et jusqu'au 31 décembre la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 2° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ainsi que des autres taux qui se sont appliqués entre la date de décès et la date de mise en œuvre de ce taux ;

b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont a disposé le conjoint ou partenaire survivant, acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) entre la date du décès et la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 2° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ;

4° Lorsque le prélèvement dont l'ancien conjoint ou partenaire demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 3° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) au cours de l'année :

a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) déclarée par l'ancien conjoint ou partenaire la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 3° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ainsi que des autres taux qui se sont appliqués depuis le 1er janvier ;

b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont l'ancien conjoint ou partenaire a disposé, acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) du 1er janvier à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 3° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ;

5° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) au cours de l'année :

a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 4° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de ce taux ;

b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 4° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux).

6. Lorsque le contribuable décide de moduler à la baisse son prélèvement :

1° Le taux modulé calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la décision de modulation et jusqu'au 31 décembre de l'année ;

2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année.

L'acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé, prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Déclaration spontanée d'acompte pour certains revenus

Résumé. Les contribuables peuvent déclarer et payer un acompte pour certains revenus, comme les bénéfices ou les revenus fonciers, dès la première année de perception ou l'année suivante.

Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) ou au titre de l'année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

Le montant des versements dus l'année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l'acompte déclaré au titre de l'année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Demande de suspension du versement d'un acompte

Résumé. Si tu n'as plus de revenus comme avant, tu peux demander à ne plus payer la part de l'acompte d'impôt qui correspond.

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) qui suit le mois de la demande.

La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n'est plus imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples

Résumé. L'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est calculé pour les couples, en tenant compte des revenus individuels et communs.

1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source).

Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

3. Le taux individualisé applicable à l'autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), le taux individualisé mentionné au 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu), le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.

4. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent article s'appliquent, selon les modalités du 2 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), à l'ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source) et 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu) dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.

Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article s'applique aux revenus communs du foyer fiscal.

5. L'option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations fiscales en ligne

Résumé. Les contribuables doivent faire leurs déclarations en ligne s'ils ont internet, sinon ils utilisent d'autres moyens.

Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) et aux articles 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux) à 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples) sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 204 A
Article 204 B
Article 204 C
Article 204 D
Article 204 E
Article 204 F
Article 204 G
Article 204 H
Article 204 I
Article 204 J
Article 204 K
Article 204 L
Article 204 M
Article 204 N