I. – Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.
Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n'a pas été déclaré.
II. – Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source)Art. 204 HCalcul du taux de prélèvement à la sourceL'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes. et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ou l'assiette de l'acompte mentionnée à l'article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu)Art. 204 GCalcul de l'acompte de l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer l'acompte de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices et revenus de l'année précédente. qui lui sont applicables.
Le taux du prélèvement ou l'assiette de l'acompte modulés à la hausse par le contribuable s'appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande et jusqu'au 31 décembre de l'année ou, si le taux ou le montant de l'acompte modulés qui résultent de sa demande sont inférieurs, respectivement, au taux ou au montant de l'acompte déterminés par l'administration fiscale à partir de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente en application du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source)Art. 204 HCalcul du taux de prélèvement à la sourceL'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes., jusqu'à la date à compter de laquelle ces derniers taux ou montant d'acompte s'appliquent.
III. – 1. La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.
2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l'estimation de l'ensemble de ses revenus au titre de l'année en cours. Lorsque l'administration n'en a pas la disposition, le contribuable déclare sa situation et l'ensemble de ses revenus réalisés au titre de l'année précédente.
3. L'administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent III en appliquant au montant des revenus estimés, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source)Art. 204 FCalcul de l'assiette du prélèvement à la sourceL'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions. et à l'article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu)Art. 204 GCalcul de l'acompte de l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer l'acompte de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices et revenus de l'année précédente., à l'exception du 7° du 2 du même article 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu)Art. 204 GCalcul de l'acompte de l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer l'acompte de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices et revenus de l'année précédente., un taux calculé selon les modalités du 1 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source)Art. 204 HCalcul du taux de prélèvement à la sourceL'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes., les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux étant ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.)Art. 197Code général des impôts, CGI.L'impôt sur le revenu est calculé avec des taux progressifs. La réduction pour le quotient familial est limitée, sauf exceptions. Les contribuables avec une demi-part supplémentaire ont une réduction spécifique. ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents)Art. 197 ACalcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidentsLes personnes sans domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus français paient un impôt minimal calculé avec des taux spécifiques. en vigueur à la date de la demande.
Dans le cas prévu au 2° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée conjointement par les deux membres du couple.
Dans le cas prévu au 3° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par le conjoint ou partenaire survivant au titre de la période postérieure au décès.
Dans le cas prévu au 4° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par l'ancien conjoint ou partenaire au titre de l'année entière.
4. L'administration fiscale calcule le montant du prélèvement que le contribuable supporterait en l'absence de cette modulation selon les modalités suivantes :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source)Art. 204 FCalcul de l'assiette du prélèvement à la sourceL'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions. déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours les deux tiers du taux qui s'applique entre le 1er janvier et le 31 août et le tiers du taux qui s'applique entre le 1er septembre et le 31 décembre, en application du 2 du I de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source)Art. 204 HCalcul du taux de prélèvement à la sourceL'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes., du III du même article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source)Art. 204 HCalcul du taux de prélèvement à la sourceL'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes. en retenant le taux sur une base annuelle en application du d du 1 du III dudit article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source)Art. 204 HCalcul du taux de prélèvement à la sourceL'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes. ou, lorsque le contribuable a déclaré au cours de la dernière ou de l'avant-dernière année un changement de situation mentionné à l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance., en application du même article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin. à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés, en l'absence de modulation, après cette date par application des articles 204 G (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu)Art. 204 GCalcul de l'acompte de l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer l'acompte de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices et revenus de l'année précédente. et 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance., dans les conditions prévues au même article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin..
5. Par dérogation au 4 du présent III :
1° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à une précédente modulation réalisée au cours de la même année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source)Art. 204 FCalcul de l'assiette du prélèvement à la sourceL'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions. déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de la précédente modulation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de la mise en œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin. à la date de la nouvelle demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date en application de la précédente modulation ;
2° Lorsque le prélèvement dont les membres d'un couple demandent la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 1° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. au cours de l'année et que le taux prévu au 1° du 3 du même article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. s'applique à la date de la demande de modulation :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant, pour chaque membre du couple, au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source)Art. 204 FCalcul de l'assiette du prélèvement à la sourceL'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions. qu'il a déclaré au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 1° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés par chaque membre du couple en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin. à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés pour chaque membre du couple après cette date, en l'absence de modulation, en application du 1° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ;
3° Lorsque le prélèvement dont le conjoint ou partenaire survivant demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 2° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. au cours de l'année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source)Art. 204 FCalcul de l'assiette du prélèvement à la sourceL'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions. déclarée par le conjoint ou partenaire survivant à compter du décès et jusqu'au 31 décembre la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 2° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ainsi que des autres taux qui se sont appliqués entre la date de décès et la date de mise en œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont a disposé le conjoint ou partenaire survivant, acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin. entre la date du décès et la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 2° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ;
4° Lorsque le prélèvement dont l'ancien conjoint ou partenaire demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 3° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. au cours de l'année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source)Art. 204 FCalcul de l'assiette du prélèvement à la sourceL'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions. déclarée par l'ancien conjoint ou partenaire la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 3° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ainsi que des autres taux qui se sont appliqués depuis le 1er janvier ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont l'ancien conjoint ou partenaire a disposé, acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin. du 1er janvier à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 3° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ;
5° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. au cours de l'année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source)Art. 204 FCalcul de l'assiette du prélèvement à la sourceL'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions. déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 4° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance. ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu)Art. 1663 CModalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenuL'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin. à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 4° du 3 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux)Art. 204 IAjustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiauxL'article explique comment le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ajusté en cas de changements familiaux comme un mariage, un divorce ou une naissance..
6. Lorsque le contribuable décide de moduler à la baisse son prélèvement :
1° Le taux modulé calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la décision de modulation et jusqu'au 31 décembre de l'année ;
2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année.
L'acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé, prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.