Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2005
En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2005
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Exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise
I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.
II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales), sans excéder 350 000 euros pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 euros pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) pour chacune des deux années concernées.
III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV, VI et VII de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales).