Code général des impôts, CGI

Article 202 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 202 bis

I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'

article 151 septies

(

Exonération des plus-values pour activités principales

)

Art. 151 septies

Exonération des plus-values pour activités principales

Quand tu vends un bien lié à ton travail principal depuis 5 ans et que tes revenus restent sous un plafond, tu n’as pas à payer d’impôt sur la plus-value, sauf si le bien est dans l’article 691.

ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.

II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'

article 151 septies

(

Exonération des plus-values pour activités principales

)

Art. 151 septies

Exonération des plus-values pour activités principales

Quand tu vends un bien lié à ton travail principal depuis 5 ans et que tes revenus restent sous un plafond, tu n’as pas à payer d’impôt sur la plus-value, sauf si le bien est dans l’article 691.

, sans excéder 350 000 euros pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 euros pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'

article 151 septies

(

Exonération des plus-values pour activités principales

)

Art. 151 septies

Exonération des plus-values pour activités principales

Quand tu vends un bien lié à ton travail principal depuis 5 ans et que tes revenus restent sous un plafond, tu n’as pas à payer d’impôt sur la plus-value, sauf si le bien est dans l’article 691.

pour chacune des deux années concernées.

III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV, VI et VII de l'

article 151 septies

(

Exonération des plus-values pour activités principales

)

Art. 151 septies

Exonération des plus-values pour activités principales

Quand tu vends un bien lié à ton travail principal depuis 5 ans et que tes revenus restent sous un plafond, tu n’as pas à payer d’impôt sur la plus-value, sauf si le bien est dans l’article 691.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise

Résumé. Quand on vend une entreprise, on ne peut pas éviter l'impôt sur les gains si les recettes dépassent un certain plafond, sinon on applique un taux d'imposition plus élevé.

I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.

II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales), sans excéder 350 000 euros pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 euros pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) pour chacune des deux années concernées.

III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV, VI et VII de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales).

Relations

cite

cite  CGI 151 septies

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au VII dans les conditions d'appréciation du montant des recettes, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les conditions d'exonération des plus-values en cas de cession ou cessation d'entreprise ont été précisées, notamment en référence aux articles et alinéas spécifiques.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La modification précise désormais les alinéas spécifiques de l'article 151 septies concernés par l'exonération des plus-values, supprimant la référence au double des limites et aux régimes fiscaux mentionnés.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La modification précise les limites de recettes pour l'exonération des plus-values en cas de cession ou cessation d'entreprise, en remplaçant la référence à l'évaluation administrative par des régimes spécifiques définis dans le code.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le seuil de recettes pour l'exonération des plus-values en cas de cession ou cessation d'entreprise a été doublé.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance