Article L169
Abrogé depuis le 1986-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de reprise des impôts
Résumé L'administration fiscale peut reprendre l'impôt jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année d’imposition.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Droit des impôts
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (1).
(1) Voir toutefois, art. L. 185
Article L172
Abrogé depuis le 1983-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement d'impôt sur le revenu après décès malgré délai de reprise
Résumé On peut encore récupérer l’impôt d’un défunt jusqu’à deux ans après la déclaration de succession, même si le délai de reprise est passé.
Mots-clés : impôt sur le revenu succession recouvrement fiscal délais de prescription droit fiscal
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de son conjoint, il est constaté que ce contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.
