Code général des impôts, CGI
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
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Champ d'application et règles de la TVA
Résumé. La TVA s'applique à la plupart des ventes de biens et services par les entreprises, avec des règles spécifiques pour son calcul, son paiement et ses exceptions.
II ter : Opérations imposables sur autorisation
Abrogé1 mars 2010I : Régime du forfait
Abrogé31 mars 1999Section III : Fait générateur
Abrogé1 janvier 1993II : Atténuations d'impôt
Abrogé31 mars 1999II : Franchise et décote
Abrogé24 juin 1991V : Moyens de transport neufs
Abrogé31 mars 1999En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1978
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I : Définition du territoire communautaire
Section I : Champ d'application
Section II : Assiette de la taxe
Section III : Fait générateur et exigibilité
Section III : Fait générateur
Section IV : Liquidation de la taxe
Section V : Calcul de la taxe
Section VI : Redevables de la taxe
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
Section VII : Obligations des redevables
Section VIII : Importations
Section VIII bis : Franchise en base
Section IX : Régimes spéciaux
Section X : Modalités d'application