Code général des impôts, CGI

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

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Champ d'application et règles de la TVA

Résumé. La TVA s'applique à la plupart des ventes de biens et services par les entreprises, avec des règles spécifiques pour son calcul, son paiement et ses exceptions.

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1978

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I : Définition du territoire communautaire
Section I : Champ d'application
Section II : Assiette de la taxe
Section III : Fait générateur et exigibilité
Section III : Fait générateur
Section IV : Liquidation de la taxe
Section V : Calcul de la taxe
Section VI : Redevables de la taxe
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
Section VII : Obligations des redevables
Section VIII : Importations
Section VIII bis : Franchise en base
Section IX : Régimes spéciaux
Section X : Modalités d'application