Code général des impôts, CGI

Section X : Modalités d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la TVA

Résumé. La section explique comment la TVA est appliquée, en suivant les règles fixées par le ministre de l'économie.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la TVA

Résumé. Les règles pour appliquer la TVA sont précisées par des décrets et des arrêtés du ministre de l'économie.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.

Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des produits soumis à accise et boissons alcooliques

Résumé. L'article définit les produits soumis à accise, les boissons alcooliques et les produits énergétiques pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application du présent chapitre :

1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services (Produits soumis à accise) ;
2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du même code (Définition des boissons pour la taxation) ;
3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3 (Liste des produits énergétiques soumis à accise), L. 312-4 (Définition des charbons soumis à l'accise), L. 312-5 (Définition des gaz naturels dans le code des impositions) et L. 312-6 (Produits assimilés aux produits énergétiques) du même code.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026

Section X : Modalités d'application
Article 298 septdecies
Article 298 octodecies