Section parente

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

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Chapitre II

299 — 300

Code général des impôts, CGI

Section X : Modalités d'application

Article 298 septdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la TVA

Résumé Les décrets fixent les règles pour la TVA, sauf si d'autres règles existent et le ministre de l'économie dit quelles démarches faire.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.

Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Article 298 octodecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour l'application des taxes sur la valeur ajoutée

Résumé Les produits soumis à des taxes spécifiques sont définis par des articles précis du code des taxes.

Pour l'application du présent chapitre :

1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du même code ;

3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du même code.

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