Code général des impôts, CGI
I : Obligations générales
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Obligations générales des entreprises pour la TVA
Résumé. Les entreprises doivent déclarer leur activité, tenir des comptes et émettre des factures pour la TVA.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité
A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
A ter : Numéro individuel d'identification
A quater : Tenue des registres
B : Déclarations de recettes
C : Factures
C bis : Factures transmises par voie télématique
D : Désignation d'un représentant en France
E : Etat récapitulatif des clients
F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre