En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées
Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l'administration des données mentionnées aux articles 289 E (Transmission des données de factures électroniques), 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) sont les plateformes identifiées comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique (Portail public de facturation pour les marchés publics) pour les assujettis mentionnés aux 1° et 2° du même article L. 2192-5.
Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale attribue aux plateformes agréées un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette attribution peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'attribution et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.
3 versions
8 cité par
1 décret prévu